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Obligation légale
L'Insurance Act 2015. Êtes-vous conforme ?
La loi de 2015 sur les assurances entre en vigueur en août 2016. Elle représente un changement considérable d'orientation et d'exigence légale et impose une plus grande responsabilité au client et au courtier assurés. Le devoir de divulgation (DoD) a été remplacé. La nouvelle exigence du devoir de présentation loyale (DoFP) exige : une « recherche raisonnable » démontrable […]