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Obligation légale
L'Insurance Act 2015. Vous conformez-vous ?
L'Insurance Act 2015 entre en vigueur en août 2016. Elle représente un changement considérable d'orientation et d'exigence légale et met plus de responsabilité sur le client et le courtier assurés. Le devoir de divulgation (DoD) a été remplacé. La nouvelle exigence du devoir de présentation loyale (DoFP) exige : une « recherche raisonnable » démontrable […]